Les formes de sociétés - Eunomia Ondernemingsloket

Quels sont les différents types de sociétés ?

Vous avez décidé de créer une entreprise, sous la forme d'une société ? Il vous reste encore à choisir une forme juridique. Ce n'est pas quelque chose que vous devez prendre à la légère, car cela déterminera l'avenir de votre société. Nous insistons sur l'importance de vous adresser à quelqu'un qui pourra vous expliquer les différences, les avantages et les inconvénients de chaque société, comme un notaire, un avocat, un juriste, un comptable, un fiscaliste ou un réviseur d'entreprises. Nous énumérons ici les six formes les plus courantes :

1. La société à responsabilité limitée (srl)

Cette forme est idéale pour une petite ou moyenne entreprise, comme une entreprise familiale.

Vous pouvez créer la société à responsabilité limitée seul ou avec d'autres personnes. Pour ce faire, vous devez vous rendre chez un notaire. Celui-ci établira les statuts avec vous, effectuera ensuite les démarches administratives requises auprès du tribunal de l'entreprise, fera publier la constitution au Moniteur et vous procurera un numéro d'entreprise.
La société à responsabilité limitée a sa propre personnalité juridique : il s'agit donc d'une autre personne que le fondateur et/ou les actionnaires. Elle dispose également de son propre patrimoine.
Il n'y a pas de capital de départ minimal. Vous devez toutefois pouvoir soumettre un plan financier solide. Vous devez être en mesure d'indiquer les recettes et les dépenses que vous prévoyez pour les deux premières années, ainsi que la manière dont vous comptez financer les coûts.
Les actions d'une srl sont nominatives : les actionnaires sont donc enregistrés. Vous pouvez transférer des actions, à condition que les statuts de la société le permettent.
Une srl a une responsabilité limitée : si elle fait faillite, les créanciers ne peuvent pas puiser dans le patrimoine privé des actionnaires. Toutefois, si la srl fait faillite dans les trois ans, le fondateur peut être tenu responsable. Vous devrez alors être en mesure de prouver que vous disposiez de moyens suffisants pour faire fonctionner votre entreprise.

2. La société anonyme (sa)

Si vous avez besoin de beaucoup de capital pour votre entreprise, cette forme mérite d'être envisagée. Elle est choisie pour la constitution de PME et de grandes entreprises. En raison de la rigueur de l'organisation administrative, elle est moins adaptée aux entreprises familiales.

Pour créer une sa, vous devez également soumettre votre plan financier au notaire. Celui-ci établira ensuite un acte constitutif. Vous devez ensuite vous rendre à Eunomia pour faire enregistrer votre sa à la Banque-Carrefour des Entreprises.
La sa doit disposer d'un capital de départ d'au moins 61 500 euros. Vous et tout autre actionnaire devrez verser cette somme sur un compte de la sa.
Les actions sont facilement transférables. Vous pouvez également préciser dans les statuts si une action dispose d'une ou de plusieurs voix, ou si elle n'a pas le droit de vote.
La responsabilité des actionnaires ne dépasse pas leur apport. Ici aussi, leur patrimoine privé est protégé contre les créanciers. Par contre, si la sa fait faillite dans les trois ans, les créanciers peuvent consulter votre plan financier chez le notaire. S'il s'avère que vous ne disposiez pas de moyens suffisants, vous répondrez peut-être quand même des dettes de la sa.

3. La société coopérative

La plupart des sociétés ont pour objet de réaliser des bénéfices, qui sont ensuite distribués aux actionnaires. La société coopérative constitue une exception à la règle : elle appartient aux utilisateurs, ces derniers bénéficient des activités économiques ou sociales de la coopérative, ils participent aux bénéfices de l'organisation, et c'est également eux qui la contrôlent.

Si l'entreprise est active dans l'économie sociale et veut être reconnue comme une entreprise sociale, la société coopérative est le seul type de société possible. L'un des avantages est que vous pouvez alors bénéficier d'un régime fiscal avantageux.

Pour créer une société coopérative, il faut au moins trois fondateurs. Vous vous rendez ensemble, avec un plan financier, chez le notaire, qui établit ensuite un acte authentique. Il déposera un extrait de l'acte au greffe du tribunal de l'entreprise et fait publier la constitution au Moniteur. Deux semaines plus tard, le notaire vous donne un numéro d'entreprise, avec lequel vous pouvez vous rendre chez Eunomia.
Il n'y a pas de capital de départ minimal. Chaque fondateur apporte un montant de son choix. Il peut même s'agir d'un euro symbolique.
Les associés sont libres d'entrer et de sortir de la société, dans la mesure où cela a été prévu par les statuts. Les actions sont librement transférables.
La sc a une responsabilité limitée : les actionnaires ne sont responsables que du montant qu'ils ont apporté.

4. La société en nom collectif (snc)

La société en nom collectif est la société la plus facile à constituer : il y a très peu de formalités à accomplir. Une snc est intéressante si vous souhaitez exercer une activité à risque limité.

Vous constituez la snc avec un ou plusieurs associés en dressant un acte sous seing privé et en établissant les statuts. Inutile de passer chez le notaire. Un comptable peut vous aider à accomplir ces démarches. Vous déposez l'acte auprès du tribunal de l'entreprise et publiez la constitution au Moniteur. Vous pouvez demander à Eunomia d'accomplir ces démarches administratives pour vous. Dans les deux semaines, vous recevrez un numéro d'entreprise du greffe du tribunal.
Aucun capital minimal n'est requis et les actions d'une snc ne sont pas transférables. Si l'un des associés décède, la société est dissoute.
Les associés sont personnellement et indéfiniment responsables : si la société connaît des difficultés financières, les créanciers peuvent puiser dans leur patrimoine privé.
Contrairement à l'entreprise unipersonnelle, qui coïncide avec une personne physique, la snc est une personne morale distincte, avec une comptabilité à part, qui paie des impôts aux taux de l'impôt des sociétés. Ce taux est inférieur à celui de l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

5. La société en commandite (SComm)

La société en commandite est une autre forme simple de société. Elle est idéale lorsque deux ou plusieurs personnes veulent travailler ensemble mais que les prêteurs (les commanditaires) ne souhaitent pas être impliqués dans la gestion quotidienne.

La société en commandite est constituée par au moins un associé gérant et au moins un associé commanditaire, qui dressent ensemble un acte sous seing privé et établissent les statuts : il n'est donc pas nécessaire de passer chez le notaire. Un extrait de l'acte est ensuite déposé au greffe du tribunal de l'entreprise et la constitution de la SComm est publiée au Moniteur. Le greffier vous donnera un numéro d'entreprise, que vous pourrez ensuite utiliser pour vous rendre chez Eunomia.
Il n'y a pas de capital de départ minimal. Les actions ne sont pas transférables. Cette forme convient donc aux entreprises familiales. De cette façon, le contrôle de l'entreprise reste au sein de la famille.
L'associé gérant (le commandité) a une responsabilité illimitée et solidaire. Si l'entreprise fait faillite, son patrimoine privé peut partir en fumée. Ce type de société n'est donc pas très adapté aux activités à risque, comme l'hôtellerie et la restauration.
L'associé commanditaire a une responsabilité limitée, à savoir uniquement pour le montant qu'il a investi dans la SComm. Dès qu'il veut participer à la gestion, sa responsabilité devient également illimitée.

6. La société simple

La société simple est une forme de société assez libre. Les parents y recourent souvent pour optimiser fiscalement la planification successorale pour leurs enfants, sans perdre le contrôle de leur patrimoine. Les entreprises agricoles familiales sont également souvent placées sous la forme d'une société simple.

Vous constituez une société simple avec un ou plusieurs partenaires (associés) par un contrat sous seing privé, un contrat de société. Il n'est donc pas nécessaire de recourir à un notaire pour constituer cette société, mais vous pouvez lui demander conseil. Un comptable ou un avocat peut également vous aider. Vous devez ensuite inscrire la société simple auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et enregistrer tous les bénéficiaires dans le registre UBO (Ultimate Beneficial Owner, soit propriétaire en dernière analyse).
Aucun capital minimal n'est requis. Vous ne devez pas non plus soumettre de plan financier.
Une société simple n'a pas de personnalité juridique : elle ne peut pas être déclarée en faillite, mais tous les associés ont une responsabilité conjointe et solidaire illimitée et devront régler les dettes de la société.