Tarifs légaux

	Personne physique	Siège supplémentaire	Personne morale	Siège supplémentaire
Inscription	€ 109	€ 109	€ 109	€ 109
Modification de l'activité	€ 109	€ 109	€ 109	€ 109
Modification des capacités entrepreneuriales	€ 109	€ 109	€ 109	€ 109
Modification de la date de début ou de fin de l'activité	€ 109	€ 109	€ 109	€ 109
Modification de l'adresse	€ 109	€ 109	€ 109	€ 109
Radiation	€ 109	€ 109	€ 109	€ 109
Transfert	€ 109	€ 109	€ 109	€ 109
Reprise	€ 109	€ 109	€ 109	€ 109
Extrait de la banque carrefour des entreprises	€ 16	€ 16	€ 16	€ 16

Services complémentaires

Demande autorisation commerce ambulante au domicile du consommateur (au territoir de la Région de Bruxelles-Capitale)

• Autorisation employeur commerce ambulante au domicile du consommateur: € 150,00

Demande carte professionnelle: € 140,00
Inscription syndic: € 109
Demande ou modification de licences auprès d'autres instances: € 60,00 + TVA
Radiation des licences auprès d’autres instances: € 40,00 + TVA
Demande d'inscription à la TVA: € 60,00 + TVA
Demande de modification ou radiation à la TVA: € 40,00 + TVA
Dépôt d’un acte de création d’une société, pour publication au Moniteur Belge: € 150,00 + TVA
Dépot des actes pour publication au Moniteur: € 100,00 + TVA
Demande d'équivalence des diplômes: € 60,00 + TVA
Extrait BCE avec é-légalisation/apostille: € 40,00 + TVA + € 20,00 Frais service des Affaires Etrangères
Correction anomalie BCE/ONSS/etc: € 40,00 + TVA
Attestation EORI: € 40,00 + TVA

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Si vous n'êtes toujours pas entièrement satisfait de notre service, veuillez nous le faire savoir via info@eunomia.be.
Si vous souhaitez déposer une plainte concernant le fonctionnement d'Eunomia Guichet d’Entreprise ou du SPF Economie, vous pouvez le faire via ce lien .